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Recueil des actes administratifs du département. N° 7 de mars 1912. 2e DIVISION Association syndicale libre pour la création de chemins d’exploitation sur les territoires de Laître sous Amance et Amance. Art. 1. Constitution de l’association. — Les soussignés, propriétaires des terrains non bâtis que renferme le périmètre tracé sur le plan annexé au présent acte, et dont les noms figurent sur l’état qui accompagne ce plan, situés sur le territoire des communes d’Amance et Laître sous Amance, dans le département de Meurthe-et-Moselle, déclarent se réunir en association syndicale libre. , Art. 2. — Dispositions générales. — L’association est soumise à toutes les règles et conditions édictées par la loi du 21 juin 1865, 22 décembre 1888 et par le règlement d’administration publique du 9 mars et, notamment, par l’article 2 de ce règlement qui dispose que les obligations qui dérivent de la constitution de l’association syndicale sont attachées aux immeubles engagés et les suivent en quelques mains qu’ils passent, jusqu’à la dissolution do 1’association. Les associés s’engagent d’ailleurs ~ informer les acheteurs des parcellés engagées à l’association, des charges et des droits à ces parcelles. L’association est, en outre, soumise aux dispositions spéciales et particulières spécifiées dans les articles ci-après. ; Art. 3. — Siège de l’association— Le siège de l’association est à Laître sous Amance. Art. 4. — But de L’entreprise. — L’entreprise a pour but 1° L’exécution de travaux neufs; 2° L’exécution de travaux d’entretien. Les travaux neufs comprennent la délimitation, le bornage et les légers terrassements pour la mise en état de viabilité des chemins créés et leur raccordement aux voies classées, par des buses en ciment... Ces travaux seront exécutés conformément au projet dressé gratuitement par le service des, améliorations agricoles. Les travaux d’entretien comprenant le maintien en état de viabilité des chemins créés, le curage des fossés et aqueducs, seront exécutés sur les ordres du syndicat.
Art. 5. — Voies et moyens nécessaires pour subvenir à la dépense. —Il sera pourvu à la dépense 1° Au moyen de cotisations des intéressés; 2° Au moyen de la subvention éventuelle qui pourra être accordée par le ministre de l’Agriculture; 3° Par une allocation de la Société civile de chasse et par le concours du Syndicat libre des chemins de défruitement déjà établis lors du remembrement du territoire; 4° Et, éventuellement par un secours du conseil municipal. Les adhérents s’engagent à, payer, au moyen de ces différentes recettes, toutes les dépenses occasionnées par les travaux qu’ils entreprendront. Ces dépenses seront d’ailleurs réparties entre tous les propriétaires proportionnellement à la contenance des terrains appartenant à chacun d’eux, suivant les catégories fixées. Art 6. — Représentation de la propriété dans les assemblées générales. — Dès que l’adhésion des intéressés aura été obtenue, il sera procédé à une assemblée générale constitutive de l’association. Tous les propriétaires font de droit partie de l’assemblée générale. Chaque propriétaire aura droit à une voix. Les propriétaires empêchés pourront se faire représenter à cette assemblée par des fondés de pouvoirs. Le même fondé de pouvoirs ne peut être porteur de plus de cinq mandats. Art. 7. — Élection des syndics. — Il sera procédé, à cette assemblée générale, à la majorité absolue des associés présents ou représentés à l’élection, au scrutin secret d’un syndicat chargé d’administrer l’association. Le nombre des syndics à élire par l’assemblée générale est fixé à neuf dont six titulaires et trois suppléants. Art. 8. — Durée et renouvellement de leur fonction. — La durée de la fonction des syndics et de leurs- suppléants est de neuf années. Le renouvellement des syndics titulaires et des syndics suppléants s’opère comme il suit : Par tiers tous les trois ans. Le sort établira ceux qui devront sortir la troisième et la sixième année. Les membres sortants sont rééligibles. L’élection aura lieu en assemblée générale comme il a été dit précédemment. Art. 9. — Installation du syndicat. — Aussitôt sa nomination faite, le syndicat se réunira pour procéder à la nomination des directeur et secrétaire-trésorier : ce dernier pourra être pris en dehors du syndicat et de l’association. Le syndicat délibère valablement au nombre de quatre membres. Les décisions sont prises à la majorité des voix. En cas de partage, la voix du directeur est prépondérante. Les délibérations seront transcrites sur un registre spécial. Art. 10. — Date de la réunion annuelle de l’assemblée générale. — L’assemblée générale se réunit chaque année en assemblée ordinaire dans la deuxième quinzaine du mois de janvier. Art. 11. — Assemblée générale extraordinaire. — Les adhérents peuvent être convoqués en assemblée extraordinaire par le directeur ou si la moitié des adhérents le demande. Art. 12. — Questions réservées à l’assemblée générale. — Est réservée à l’assemblée générale là solution des questions énoncées ci-après 1° Fixation de l’indemnité à payer par les nouveaux adhérents à l’association syndicale pour pouvoir utiliser les chemins; 2° Désignation des travaux neufs à exécuter. Art. 13. — Emprunts. — Le chiffre maximum des emprunts qui peuvent être votés par le syndicat est fixé à 2500 francs. - Art. 14. — Agrégation volontaire. — L’agrégation volontaire de nouveaux adhérents à l’association sera soumise aux conditions suivantes; 1° Consentement des autres adhérents réunis en assemblée générale soit ordinaire, soit extraordinaire, et paiement, par les nouveaux adhérents, de l’indemnité prévue à l’article 12. Art. 15. — Durée de l’association. Dissolution. — L’association a une durée non limitée, Elle ne peut se dissoudre avant d’avoir acquitté toutes ses dettes. La dissolution ne pourra être décidée qu’avec le consentement maximum des adhérents. Art. 16. — Engagement des adhérents. — Les propriétaires soussignés acceptent le présent acte d’association, s’engagent à en exécuter les conditions et à se soumettre à toutes les obligations de la loi du 21 juin 1865. du 22 décembre 1888 et au règlement d’administration publique du 9 mars 1894. Fait en double expédition, à Laître, le 26 décembre 1911. Ont signé 1. André (Ernest) ; 2. Barbier (Anatole); 3. Barbier (Léon); 4. Baraban (Anselme); 4. Barroyer; (Alphonse); 6. Becker (Chrétien); 7. Becker (Georges); 8. Bernel (Adolphe); 9. Bernel (Hippolyte); 10. Bernel (Léon) ; 11. Bévillon {François); 12. Bille (Eugène); 13. Blanpied (Veuve); 14. Bourcy (Jean-Louis); 15. Briat (Émile); 16. Burtin (Eugène); 17.Burtin (Louis); 18. Charton (Joseph); 19. Charton (Rosalie) pour Becker; 20. Chelin (Auguste), pour Dursus; 21. Christophe (Camille) ; 22. Clasquin {Charles); 23. Coppin (François); 24. Desprez (Veuve) ; 25. Didelot (Joseph); 26. Diélaine (Célestin); 27. Dieudonné (Camille) ; 28. Dufer (Arsène); 29. ; 30. Dursus (Hippolyte) ; 31. Fauconnier (O.); 32. Ferry (Camille);33. Ferry (Ch.-Sig.); 34. Fêvre (L.-Hubert); 35. Florentin (Eusèbe); 86. Fourchet (C.); 87. Fourchet (Léon) ; 88. Fourchet (femme Lahaxe); 39. Fourchet (Marie); 40. Frache Joseph); 41. Gauvain (Félix); 42. ; 43. Gérardin (Ch.); 44. Germain (Stanislas); 45. Gorius (Veuve) et Husson (Veuve); 46. Haltebourg (C.); 47. 48. Hennequin (Victor); 49. Hoffmann (Eug.); 50. Honoré (Gustave); 51. Jacques (Ars.); 52. Jacques (Cl.); 53. Jattiot (St.); 54. Job (Veuve); 55. Joly (Veuve); 56. Joly (Const. Cél.); 57. Joly (Léon); 58. Lahaxe (femme Thirion); 59. Lahaxe (René); 60. Laurent (Alex.); 61 Jattiot (Félicie); 62. -Leclerc (Alb.); 63. Leclerc (Joseph); 64. Lejeune (Léon); 65. Lhuillier (Ch.); 66. Lhuillier (Eug.); 67. Lhuillier (Marie); 68. De Lille de Loture (Veuve); 69. Marchal (Alex.); 70. Marchal (Cél.); 71. Marchal (Jean-Joseph, veuve); 72. Martin (Céleste); 73. Martin (Jules); 74. Munier (L.-Ch.); 75. Palot (Anselme); 76. Papelier (Arthur); 77. Pierrot (Nicolas); 78. Poinsignon (Ch.) 79. Raison (Félix); 80. Raison (O.); 81. Le Maire, pour le bureau bienfaisance; 82. Richard (Veuve); 83. Simonin (Veuve); 84. Spuhler (Jean); 85. Thouvenin (Aug.); 86. Thouvenin (Marie); 87. Tollin (Camille) ; 88. Tollin (Jules); 89. Toussaint (Eug.); 90. Vantillard (Ch.) 91. Viriot (Adélard, veuve); 92. Viriot (Paul); 93. Viriot (Vital); 94. Vivenot (Alf,) ; 95. Vivenot (Léon); 96. Vivenot (Sylv.); 97. Voinier (H.); 98. Voinier (Joseph, veuve); 99. Xolin[1] (François, veuve); 100. Gauchenot (Auguste); 101. Saint-Mihiel (Camille). Ensuite est écrit: - Enregistré à Nancy, volume 265, n0 99, le 2 mars 1912. Reçu 3 francs, décimes 75 centimes. - Signé R. GILLES. Laître, le 4 mars 1912. Pour copie certifiée conforme par les membres de la commission syndicale Le Président, Le Maire, WIRIOT. LEJEUNE
[1] Noté Kolin |
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